Guide des démarches auprès de votre avocat
Résumé : le dépôt de garantie dans les contrats d’habitation passe de deux mois à un mois. Depuis la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 et son article 10-II, le dépôt de garantie pouvant ...
Depuis le 31 Mars 2009, le Conseil de l'Ordre des avocats de Paris a autorisé les avocats à exercer l'activité de mandataire en transactions immobilières.
Le propriétaire a l’obligation de vous louer un appartement décent et habitable. Si le logement est insalubre, contactez les services d’hygiène de la mairie qui vont constater l’état d’insalubrit&ea ...
L’étudiant ou l’élève pris en train de tricher peut être sanctionné de diverses manières.
Tout d’abord, il faut que vous ayez voté « non » à la décision que vous contestez. Ensuite vous avez un délai de 2 mois pour faire votre action, le délai court à compter de la r&ea ...
L’avocat immobilier est un professionnel doté d’un bac+4 ou un bac+5 en droit. Il effectue ensuite une spécialisation dans l’immobilier avant de créer son propre cabinet ou d’exercer suivant un statut au choix.
Il appartient à l’arbitre saisi dans le cadre d’une procédure d’arbitrage, avant d’accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d’être regardée comme affectant s ...
Un particulier peut faire l’objet d’un contrôle fiscal à titre personnel. Dans ce cas, l’administration fiscale va vérifier ses revenus sur les deux, voire trois dernières années et étudier l ...
Qu’est-ce qui peut motiver ce choix et quelle stratégie adopter ? Un avocat spécialisé en matière fiscale possède une compétence technique solide, il connaît le langage de l’administrat ...
AFIP Détective est une société implantée sur Paris qui est composée de détectives privés afin de répondre au mieux à vos besoins.
Je souhaite aborder ici une situation que je rencontre très couramment, lors de contrôles fiscaux de vendeurs de véhicules d’occasion
Vous êtes dirigeant d’entreprise, vous avez créé une société à l’étranger et vous exercez votre activité en France.
Qu’est-ce que je risque si je suis appréhendé en train de fumer un joint ?</strong></p><p>Le droit pénal sanctionne l’usage illicite de stupéfiants. Fumer un simple joint peut donc faire l’objet d&rs ...
En tant que chef d’entreprise, il vous faut savoir que l’utilisation de sous-traitants n’est pas sans risque. Le secteur d’activité de votre entreprise peut vous amener couramment à recourir à la sous-trai ...
La question de la transmission volontaire du virus du SIDA a longtemps été débattue. Sur quel fondement était-il possible de sanctionner cet acte ?
A la suite d’un divorce ou d’une séparation, chacun des parents doit entretenir ou veiller à la bonne éducation des enfants.
Une procédure collective a placé votre entreprise sous contrôle judiciaire et elle se trouve en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
Vous avez été le dirigeant d’une entreprise et à un moment donné, vous avez décidé d’arrêter l’activité.
AFIP Détective est une société implantée sur Paris qui est composée de détectives privés afin de répondre au mieux à vos besoins.
Pour l’entreprise qui subit le contrôle fiscal, il existe des informations-clés à connaître impérativement.