On m’a retiré mon permis, quels sont mes recours ?
Conducteur, vous vous êtes rendu coupable d’infraction routière. Selon la gravité de celle-ci, vous n’êtes pas sans savoir que cela peut affecter la détention de votre permis de conduire. Selon l’infraction commise, quels sont vos recours ?
Quand peut-on me retirer mon permis ?
Le retrait du permis de conduire peut être l’une des sanctions prononcées à l’égard d’un conducteur coupable d’infractions routières. C’est notamment le cas en cas de contraventions ou délits routiers graves tels que :
- Excès de vitesse d’au moins 40 kilomètres
- Alcoolémie de 0,8 gramme/litre de sang, conduite sous stupéfiants
- Refus de priorité, de feu rouge, de stop, conduite en sens inverse
- Conduite sans assurance
Qu’est-ce que je risque ?
Plusieurs cas de figures se présentent à vous :
La suspension administrative de permis : il s’agit d’un retrait de permis (ou rétention de permis) temporaire, sur une période allant de 2 à 6 mois, ou jusqu’à 5 ans en cas de délit ou crime routier.
L’invalidation de permis : il s’agit d’un retrait de permis définitif qui intervient lorsque le conducteur a perdu tous ses points. Celui-ci doit attendre 6 mois pour repasser les épreuves.
L’annulation du permis : il s’agit d’un retrait de permis définitif, prononcé par un juge, le plus souvent au tribunal correctionnel, lorsque le conducteur est coupable d’un délit routier et qu’il est en situation de récidive. Celui-ci peut attendre jusqu’à 10 ans avant d’être de nouveau autorisé à repasser les épreuves du permis de conduire.
Dans tous les cas, vous serez notifié par un courrier vous informant des infractions commises et de la décision des forces de l’ordre ou du juge.
Je veux contester la décision de justice, que dois-je faire ?
Le recours suspension en référé : on vous a retiré votre permis mais cette sanction vous met en grave difficulté (professionnelle, économique, familiale) immédiate. Vous pouvez alors en parallèle de votre procédure, déposer un recours suspension en référé. Cette démarche peut vous permettre d’avoir le droit de conduire temporairement, en attendant que les autres procédures aboutissent.
Rappel : si vous conduisez alors que votre permis a été retiré, vous vous rendez coupable d’un délit passible de 2 ans de prison. Mieux vaut donc déposer un recours légal.
Le recours après une suspension administrative de permis : si votre retrait de permis est temporaire, vous pouvez déposer un recours gracieux auprès du préfet de police ayant signifié la suspension du permis dans les deux mois qui suivent sa notification. En cas de refus, vous pouvez déposer un recours motivé devant le tribunal administratif. C’est ce qu’on appelle le recours contentieux.
Le recours après une invalidation de permis : vous avez perdu tous vos points et vous avez reçu un courrier recommandé (lettre 48SI) du Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) vous signifiant que votre permis de conduire vous a été retiré. Vous pouvez donc tenter d’obtenir un recours gracieux auprès de ce même FNPC grâce à l’envoi d’une lettre recommandée motivée (retraits de points mal calculés, participation à un stage de récupération de points, procédure irrégulière). Vous devrez joindre à ce courrier, un timbre fiscal de 35 euros. En cas d’échec, vous disposez encore de 2 mois à compter de la réception de la lettre 48SI, pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Il est également possible de faire un recours contentieux sans avoir réalisé de recours gracieux. Cependant, le recours gracieux est toujours conseillé car il reste une solution plus simple et permet de gagner du temps afin que votre avocat étudie le dossier avant de s’adresser au tribunal administratif.
Le recours après une annulation judiciaire de permis : suite à une décision judiciaire devant le tribunal, ou à votre culpabilité pour délit ou crime routier, votre permis vous a été retiré. Vous disposez alors de 10 jours pour formuler une demande d’appel.