La question de la transmission volontaire du virus du SIDA a longtemps été débattue. Sur quel fondement était-il possible de sanctionner cet acte ? La chambre criminelle de la Cour de cassation vient trancher le problème dans un arrêt du 5 octobre 2010. Elle déclare dans cette affaire, le prévenu coupable du délit d\'administration de substances nuisibles aggravé prévu et puni par les articles 222-15 et 222-9 du code pénal ; il connaissait sa contamination déjà ancienne au virus de l\'immuno-déficience humaine (VIH) pour laquelle il devait suivre un traitement ; il a dissimulé volontairement son état de santé à sa compagne et l\'a contaminée, la rendant désormais porteuse d\'une affection virale constituant une infirmité permanente.
La transmission de sida, est-ce un délit ?
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Par NeoBarreau
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