Vous avez été victime d’une infraction, c’est-à-dire d’un vol, d’une escroquerie ou d’une agression, et vous vous demander si cela vaut la peine de porter plainte et surtout ce qui vous attend ensuite…
Pourquoi porter plainte ?
Quelle que soit l’infraction dont vous avez été victime, vous pouvez porter plainte afin d’informer la justice des faits commis à votre encontre. Vous pouvez porter plainte contre une personne physique, une personne morale (entreprise, association…) ou contre X si l’auteur des faits est inconnu.
De manière générale, plusieurs raisons peuvent vous motiver à porter plainte :
Vous souhaitez voir l’auteur des faits sanctionnés par la justice pénale. Suite à votre plaine, une enquête pénale sera en principe, déclenchée. Cette dernière peut mener à la comparution de l’auteur de l’infraction devant le tribunal, qui jugera s’il est coupable et de sa sanction. Il pourra par exemple, prononcer une amende, interdictions diverses, emprisonnement avec sursis ou ferme…
Vous voulez obtenir une indemnisation. Si vous vous êtes porté partie civile, le tribunal va être amené à se prononcer sur votre indemnisation. L’auteur va ainsi être condamné au versement de dommages-intérêts à la victime.
Vous aimeriez obtenir des éléments de preuve. Vous êtes victime d’une infraction mais vous n’avez pas identifié l’auteur ou du moins, vous ne possédez pas tous les éléments de preuve pour obtenir la condamnation de l’auteur. Vous souhaiteriez donc que votre plainte déclenche une enquête.
À noter : vous ne souhaitez pas déposer plainte mais aimeriez quand même dater officiellement la survenance d’un fait et ainsi ménager la preuve pour l’avenir. Vous pouvez alors déposer une main courante. Une trace officielle sera ainsi laissée sans pour autant déclencher d’enquête pénale.
Qui peut porter plainte ?
Toute personne, même mineure, victime d’une infraction peut porter plainte. Il en est de même pour les personnes morales qui peuvent déposer une plainte pour défendre leurs intérêts ou les objectifs qu’elles poursuivent.
À noter : le dépôt de plainte est gratuit.
Quels sont les délais de prescription ?
Au-delà de certains délais, le plaignant ne peut plus porter plainte. Mieux vaut donc faire attention à bien les respecter. En principe, ils sont de :
- 1 an pour les contraventions (tapages nocturnes…)
- 6 ans pour les délits (vols, coups et blessures, etc.) ;
- 20 ans pour les crimes (homicide, viol, etc.)
Comment porter plainte ?
Vous pouvez déposer votre plainte :
- Dans un commissariat de police
- Dans une brigade de gendarmerie
- Directement auprès du procureur de la république
- Sur place, dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie
Vous devez alors vous rendre dans le commissariat de police ou dans la brigade de gendarmerie de votre choix. Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes, même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence. Ainsi, votre plainte ne peut vous être refusée. Elle est ensuite transmise au procureur de la République.
À noter : si vous êtes personnellement victime et que l’auteur est inconnu, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne. On vous donnera alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
(lien pré-plainte : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/)
Par courrier, auprès du procureur de la République
Si vous souhaitez porter plainte directement auprès du procureur de la République, il faut lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre simple formulée sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction. Vous pouvez également déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que votre plainte aura été enregistrée.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
État civil et coordonnées complètes du plaignant
Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
La volonté de se constituer partie civile
Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels…
À noter : vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre plainte, en donnant le numéro attribué à votre dossier au procureur.
Que se passe-t-il après le dépôt de ma plainte ?
Le procureur peut demander une enquête préliminaire à la police ou à la gendarmerie avant de prendre sa décision. Une fois qu’il estime avoir assez d’éléments, le procureur peut prendre l’une des décisions suivantes :
- Classer l’affaire sans suite. Le procureur de la République décide de ne pas poursuivre la personne mise en cause. Vous recevez alors un avis de classement sans suite qui doit être motivé. Vous pouvez contester la décision en faisant appel auprès du procureur général.
- Saisir directement le tribunal compétent car les poursuites sont engagées. Si l’affaire ne présente pas de difficulté dans l’établissement de la culpabilité de l’auteur présumé, le procureur peur demander une citation directe et saisir le tribunal compétent.
- Demander des mesures alternatives aux poursuites. Le procureur propose alors une sanction qui évite le jugement de l’affaire (rappel à la loi, composition pénale, médiation pénale). Ce verdict vise à remédier à l’absence de réponse pénale ainsi qu’à limiter le nombre de classements sans suite.
- Ouvrir une information judiciaire. Le procureur peut demander une enquête approfondie et plus poussée que celle menée dans le cadre de l’enquête préliminaire. Il désigne alors un juge d’instruction pour recueillir tous les éléments utiles à la découverte de la vérité. Le plaignant comme le défendeur peuvent être convoqués par le juge d’instruction ou par les experts.
À noter : si aucune décision n’a été prise dans les trois mois, vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile. Vous devez alors demander au doyen des juges d’instruction, le déclenchement d’une enquête.
Puis-je retirer ma plainte ?
Une personne qui a porté plainte peut retirer sa plainte à tout moment. Pour cela, vous devez soit vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie ou bien envoyer un courrier au procureur de la République.
Attention cependant, retirer une plainte ne signifie pas forcément que les poursuites sont arrêtées. Seul le procureur peut décider de continuer ou non les poursuites. Il y est obligé lorsque l’auteur des faits et la victime ont conclu un accord à l’amiable grâce à la médiation pénale ou lorsque l’infraction relève d’une diffamation ou d’une injure.