Votre société rencontre des difficultés à se faire payer certaines factures. Il faut donc agir et la toute première action à entreprendre est de démarrer des actions amiables, par exemple en établissant un échéancier avec le ou les débiteurs en retard de paiement ou en signant un protocole d’accord. Ces solutions amiables peuvent suffire à résoudre le problème.
Si par contre cette démarche échoue, que les débiteurs ne coopèrent pas et ne règlent toujours pas leur dette, vous devrez passer de la procédure amiable à la une phase contentieuse. Si vous possédez tous les documents justifiant votre créance, bons des commande, contrat, bon de livraison signé, la procédure rapide du référé devra être entamée ; l’avantage de cette procédure est son caractère d’urgence, le juge des référés ayant le pouvoir d’ordonner très rapidement les mesures nécessaires. La condition pour y recourir est que votre créance ne soit pas contestable.
Par contre, si votre créance est effectivement contestable - vous ne disposez pas de tous les documents contractuels, le débiteur met en cause votre créance – alors, vous ne pourrez pas recourir au référé et devrez utiliser la procédure au fond, c’est à dire la procédure normale de saisine du tribunal. Dans ce cas, pas de traitement dans l’urgence, et la procédure peut s’étaler sur plusieurs mois. Mais vous avez le droit en parallèle, en attendant la décision, de solliciter auprès du juge l’utilisation de mesures conservatoires, comme une saisie conservatoire sur le compte de votre débiteur, pouvant améliorer vos chances de récupérer votre créance.
Dans le doute concernant la procédure à choisir et afin d’assurer la défense de votre dossier, n’hésitez pas à vous faire conseiller par un avocat.