Je souhaite aborder ici une situation que je rencontre très couramment, lors de contrôles fiscaux de vendeurs de véhicules d’occasion.
La situation est la suivante : vous êtes une société française, vous achetez des voitures d’occasion, le plus souvent en Allemagne ou en Belgique à des sociétés spécialisées, et les revendez en France. Vous appliquez le régime de la TVA sur marge, et lorsque l’administration fiscale procède à un contrôle fiscal, vous vous retrouvez avec des redressements extrêmement importants, car vous releviez en fait du régime de la TVA intracommunautaire. L’administration fiscale peut de plus décider de vous poursuivre personnellement pour fraude fiscale, même si vous étiez tout à fait de bonne foi.
De quel régime de TVA relevez-vous ? C’est le point clé à déterminer. Plusieurs variables interviennent. Tout dépend en fait de votre fournisseur et du régime auquel lui-même est soumis. Les factures qu’il vous adresse contiennent des informations permettant de le déterminer.
Prenez des exemplaires de vos factures fournisseurs et présentez-les à vos conseils, avocat et/ou expert comptable, afin qu’ils vous aident à déterminer le régime fiscal auquel vous êtes soumis. Demandez-leur une note écrite l’indiquant clairement. L’ampleur des redressements potentiels requiert de se donner tous les moyens d’établir votre régime correct de TVA. Par conséquent, faites-vous accompagner par des conseillers compétents.