Votre entreprise connaît des difficultés sérieuses, vous avez du mal à régler vos créanciers et alors que vous vous interrogez sur la nécessité de procéder à un dépôt de bilan, un contrôle fiscal s’annonce.
Si la situation vous le permet, il vaut mieux retarder le dépôt de bilan et attendre la fin de la vérification de comptabilité. A l’issue du contrôle fiscal, vous recevrez une proposition de rectification, à laquelle il vous faudra répondre dans les 30 jours pour la refuser et pouvoir passer à l’étape de contestation du redressement proposé par l’administration.
Il faut savoir que la proposition de rectification peut comporter des amendes et des taxations considérables, spécialement si l’administration se fonde sur la présence de distributions occultes. Les distributions occultes sont généralement des recettes qui ont été dissimulées, comme dans le cas de vente sans facture, et dont on ignore la destination. Elles sont le plus souvent considérées comme ayant bénéficié aux associés.
Si la proposition de rectification a lieu après le dépôt de bilan, la contestation ne peut plus avoir lieu et les amendes sont définitives. Afin de ne pas vous priver des possibilités de recours auxquelles vous avez droit, il vaut mieux par conséquent, si possible, ne pas déposer le bilan avant d’avoir reçu la proposition de rectification et l’avoir refusée.
Bien entendu, si vous êtes engagé dans une situation de cette nature, notre conseil est de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats spécialisé dans ces matières.