Si vous être propriétaire d’un bien avec un crédit immobilier, vous avez forcément une assurance emprunteur. Jusqu’à présent le montant de cette assurance était exonéré. Cela risque de changer pour les propriétaires qui optent pour une nouvelle assurance prêt immobilier à partir du 1er janvier 2019.
Mais alors pourquoi le gouvernement souhaite mettre en place une taxe sur cette assurance emprunteur ? Détails et motivations dans l’article suivant.
Assurance emprunteur : définition du cadre juridique
Avant d’entrer dans les détails, il faut bien comprendre ce qu’est l’assurance assortie avec un prêt immobilier. Concrètement, celle-ci protège le ou les propriétaires en cas de décès, d’invalidité et/ou de perte d’emploi.
La garantie décès est une garantie minimale. Elle peut être prise à 100% en cas de décès de l’emprunteur. Dans ce cas, l’assurance emprunteur rembourse en totalité le prêt du conjoint et des enfants, le cas échéant. Le bien peut alors être conservé sereinement sans avoir de souci avec le financement de ce dernier.
L’assurance comprend aussi une garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). C’est une seconde garantie de base. Si l’emprunteur subit un accident ou une maladie et qu’il ne peut plus exercer son emploi, c’est l’assurance qui prend le relais. Il faut aussi que l’emprunteur ne puisse plus effectuer des gestes de la vie quotidienne (se nourrir ou se laver sans l’aide d’une autre personne).
La garantie incapacité temporaire totale de travail (ITT) concerne le moment où l’emprunteur ne peut pas exercer sa profession, mais de façon temporaire.
La garantie invalidité permanente totale (IPT) fonctionne dans le cas où l’emprunteur est invalide à hauteur de 60 %. L’assurance comprend aussi la garantie d’incapacité permanente partielle lorsqu’il est invalide entre 30 % et 60 % et la garantie perte d’emploi.
Si l’un de ces événements bouleversants survient durant votre période de remboursement, l’assurance emprunteur rembourse les échéances du prêt en totalité ou en partie, selon vos garanties. C’est donc une assurance très importante lors de l’achat d’un bien immobilier.
Les raisons d’une future taxation de l’assurance prêt immobilier
Précisément, ce n’est pas toute l’assurance qui est aujourd’hui exonérée de taxe, mais sa plus grosse partie. En effet, la partie réservée à la garantie décès est aujourd’hui exonérée. Il faut savoir qu’elle représente 70 % des cotisations actuelles.
Alors pourquoi mettre en place cette taxation ? Le gouvernement justifie sa nouvelle prise de position en admettant que cette exonération n’est aujourd’hui plus justifiée. L’objectif de cette mesure est alors de combler une perte de ressource pour Action Logement. Les gains sont estimés à 100 millions d’euros dès l’année 2019. Le but est d’atteindre jusqu’à 500 millions d’euros par an lorsque la majorité des contrats d’assurance emprunteur seront renégociés.
Conseil : en tant que propriétaire, il vous faut aussi une assurance habitation, découvrez les points importants avec magazine-assurance.fr.
Comment changer d’assurance emprunteur ?
La première année de votre souscription à une assurance prêt immobilier, vous pouvez changer d’assurance à n’importe quel moment et au plus tard 15 jours avant le terme, comme le précise la loi HAMON. Le site capital.fr vous donne les détails liés à ce changement de fiscalité pour 2019.
Alors comment procéder ? Il vous suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre banque avec votre nouveau contrat d’assurance emprunteur. La banque dispose alors de 10 jours ouvrés pour répondre et accepter ou refuser votre nouvelle offre d’assurance prêt immobilier.
Attention : pour que votre offre soit acceptée, il faut que les conditions de garanties soient exactement similaires à votre première assurance emprunteur.
Si vous avez signé depuis plus d’un an votre contrat d’assurance prêt immobilier, vous pouvez aussi résilier cette dernière à tout moment. Il est fortement conseillé de procéder à cette étape au moins deux mois avant la date d’anniversaire de votre contrat d’assurance pour avoir le temps d’ajuster votre demande de substitution.
Le but d’une résiliation est de trouver une assurance prêt immobilier plus intéressante. Vous pouvez alors réaliser des économies importantes sur vos cotisations. Cependant, il faut veiller à ne pas trop négliger vos garanties en cas de changement de situation personnelle. Pensez-y !
Il ne faut pas hésiter à poser des questions à votre conseiller d’assurance prêt immobilier pour obtenir une offre totalement adaptée à votre profil personnel. Il est donc intéressant de changer d’assurance prêt immobilier si votre situation personnelle évolue.
L’année 2019 va particulièrement bouleverser la fiscalité des propriétaires français. En effet, cette taxation supplémentaire pourrait faire diminuer l’attractivité de la concurrence lors d’un changement d’assurance prêt immobilier. Les banques se retrouveraient donc gagnantes puisqu’elles resteraient avantageuses par rapport aux autres compagnies d’assurances. Cette affaire est donc à suivre dans les prochains mois.