Les jugements rendus en matière de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire (article R661-1 du Code de Commerce). Par conséquent ils prennent effet immédiatement. Néanmoins, si vous ou votre société faites l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire et souhaitez le contester, vous en avez la possibilité.
Tout d’abord, vous pouvez faire appel de ce jugement, en faisant valoir à l’appui de cet appel des motifs sérieux ; vous disposez pour cela d’un délai de 10 jours à compter de la notification de jugement. Mais comme un appel ne peut pas suspendre l’exécution du jugement, vous devez également saisir le premier Président de la cour d’appel pour demander l’arrêt d’exécution provisoire.
Le premier Président examinera la demande et les motifs sur lesquels s’appuie l’appel ; s’il les estime sérieux, il peut suspendre l’arrêt d’exécution provisoire et vous accorder un sursis.
Etant donné les délais très courts et les conditions à remplir, vous devrez impérativement vous faire accompagner par un cabinet d’avocats spécialisés en la matière pour obtenir gain de cause.
Ketty Leroux, avocate à Paris 16ème
Dépôt de bilan, cessation de paiements, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, entreprises en difficulté