Le conseil de prud'hommes ou CPH est une juridiction paritaire qui intervient dans le cadre du droit du travail. À ce titre, il est habilité à résoudre les litiges individuels entre employeurs et salariés (ou apprentis) apparus durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat. Les employeurs comme les employés peuvent saisir cette juridiction. Découvrez pour quelles raisons il est possible d'avoir recours au conseil de prud'hommes.
Le recours à un avocat pour une affaire aux prud'hommes
À partir du moment où un conflit portant sur le contrat de travail survient, l'employeur ou le salarié peut directement faire appel à un avocat en droit du travail. Ce dernier dispose de toutes les compétences requises pour traiter toute affaire qui relève de la juridiction du conseil de prud'hommes. Passer par ce professionnel du droit, c'est faire le choix de la tranquillité. Si vous désirez saisir le CPH en raison d'un litige vous opposant à votre employeur ou vice-versa, il en va de votre intérêt d'être conseillé et assisté par un avocat en droit du travail. Son intervention est d'une grande importance face aux spécificités des relations humaines au sein d'une entreprise et la complexité du droit du travail.
Ce professionnel, aussi réactif que disponible, se charge en premier lieu de diagnostiquer la situation dans laquelle vous vous trouvez. Il va par la suite vous informer des différentes sources juridiques pouvant s'y appliquer tout en vous expliquant vos droits et obligations. Lors de l'étape qui suit, le même avocat vous assiste dans la préparation de votre dossier en s'assurant que ce dernier soit le plus exhaustif possible. Il va notamment vous conseiller sur les pièces justificatives pouvant faire office de preuves et étayer par conséquent votre action prud'homale.
Il vous explique comment les réunir. Par la même occasion, le spécialiste du droit du travail évoque les documents de travail qui peuvent être légalement produits par vos soins. Il vous aide par ailleurs à réunir tous les éléments de défense solides et met en œuvre la bonne stratégie offensive. Quand tout est enfin prêt, c'est à lui de saisir le CPH compétent. Il a ensuite pour mission de vous assister ou bien de vous représenter tout au long de la procédure et jusqu'à l'exécution de la décision obtenue.
Devant le CPH, le même professionnel met à profit ses expériences et son expertise afin d'obtenir gain de cause et faire valoir vos droits. Le meilleur moyen de trouver le bon avocat pour une affaire aux prud'hommes est le bouche-à-oreille. Il s'agit de vous faire recommander par vos proches ou par un autre avocat. Si cette méthode n'a mené à rien, les plateformes juridiques en ligne qui répertorient les avocats spécialisés dans n'importe quel domaine du droit pourront vous être d'une grande aide.
Salarié qui a décidé de se faire représenter par un avocat en droit du travail sur Paris devant le conseil prud'hommes.
Dans quels cas peut-on saisir le CPH (conseil de prud'hommes) ?
Le CPH est la juridiction compétente pour juger les litiges individuels portant sur le contrat de travail de droit privé entre les salariés et les employeurs. De ce fait, il n'est pas habilité à traiter les différends relatifs à un contrat de travail de droit public. C'est en effet le tribunal administratif qui intervient dans le cadre de conflits liés aux relations individuelles dans le secteur public.
De même, le CPH ne s'occupe pas des situations conflictuelles relatives aux relations collectives de travail. Il faut savoir que cette juridiction est constituée de cinq sections, à savoir commerce, secteur agricole, industrie, formation en référé, encadrement et activités diverses. Puisqu'elle est paritaire, les conseillers salariés ainsi que les conseillers employeurs qui la composent sont en nombre égal. Le conseiller de prud'hommes est compétent pour traiter les litiges liés aux cas suivants :
licenciement ou toute autre rupture de contrat de travail,
sanction disciplinaire,
durée de travail,
jours de congés ou de repos,
paiement des salaires et/ou des primes,
discrimination,
travail non déclaré,
harcèlement sexuel ou moral,
conditions de sécurité et d'hygiène du poste de travail,
remise du certificat de travail ou de l'attestation Pôle emploi, etc.
Au-delà des avocats spécialisés en droit du travail, les collaborateurs et les salariés qui veulent saisir le conseil de prud'hommes peuvent aussi avoir recours à un défenseur syndical inscrit sur la liste disponible auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). Ils peuvent également se faire assister par les représentants syndicaux de leur entreprise ou bien saisir l'inspection du travail. Quoi qu'il en soit, bien qu'il vous soit possible de vous défendre seul devant les prud'hommes, il est vivement recommandé de vous faire assister ou représenter. Si vous désirez mettre toutes les chances de votre côté, l'intervention d'un avocat en droit du travail représente le meilleur choix.
CPH : le délai de recours
Pour que la saisie du conseil de prud'hommes puisse aboutir, vous êtes tenu de respecter les délais de recours en vigueur. Ces derniers sont variables selon la typologie du conflit.
Quels délais pour saisir le CPH si vous êtes salarié ?
Vous bénéficiez d'un délai légal de 12 mois pour saisir le CPH en cas de différend intervenant lors de la rupture du contrat de travail. Ce délai s'élève à 2 ans dans le cas où le conflit qui vous oppose à votre employeur a lieu durant l'exécution du même contrat. Dans les deux cas, le délai de recours est effectif à partir de la date du licenciement, que ce dernier ait lieu pour motif personnel ou économique. Dans l'éventualité d'une rupture conventionnelle, vous disposez d'un délai de 12 mois pour la contester.
Si vous souhaitez effectuer une contestation au sujet du paiement des salaires (indemnités non versées, primes non payées, heures supplémentaires dues par l'employeur), le délai de recours à respecter est de 3 ans. Toutefois, ce délai est réduit à 6 mois si vous souhaitez contester le contenu d'un reçu pour solde de tout compte signé par vous-même. En cas de discrimination et de harcèlement, aussi bien moral que sexuel, la saisie du CPH doit s'opérer dans les 5 ans suivant la connaissance des faits à l'origine de votre action. Le délai de recours est fixé à 10 ans si le litige est lié à des dommages corporels survenus dans l'exercice de votre métier.
Quels délais pour saisir le CPH si vous êtes employeur ?
Si vous êtes chef d'entreprise, voici les délais de recours qui s'appliquent en fonction de la nature du conflit qui vous oppose à votre collaborateur :
licenciement pour motif personnel : 12 mois (action portant sur la rupture du contrat de travail) ou 2 ans (conflit ayant lieu au cours de l'exécution du contrat de travail),
licenciement économique : 12 mois (contestation de sa validité ou de sa régularité dans le cas où le plan de sauvegarde du travail n'est ni homologué ni validé ou contestation d'une rupture consécutive à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle),
rupture conventionnelle homologuée : 12 mois,
paiement des salaires : 3 ans ou 6 mois (au cas où le requérant souhaiterait contester un montant indiqué noir sur blanc dans le reçu pour solde de tout compte qu'il a signé),
discrimination ou harcèlement : 5 ans,
dommage corporel : 10 ans.
Le non-respect de ces délais entraîne la prescription des faits et votre action auprès du conseil de prud'hommes ne sera plus recevable.
La procédure à suivre quand on saisit le conseil de prud'hommes
Si vous êtes salarié, vous devez saisir le conseil de prud'hommes dont dépend votre lieu de travail. Dans le cas où vous travaillez à domicile ou effectuez vos missions en dehors de l'entreprise, le CPH compétent est celui de votre lieu de résidence. Pour le saisir, vous devez adresser au greffe du conseil de prud'hommes une requête aux fins de saisine du CPH, par voie postale (lettre recommandée ou non). Une telle requête doit être dûment remplie et complète sous peine de nullité. Si vous avez fait appel à un avocat en droit du travail, ce dernier vous assistera lors de cette étape cruciale.
Votre requête doit notamment inclure vos coordonnées (nom, prénom, adresse…), l'identité de votre employeur, l'objet de la demande, les motifs de cette dernière et vos prétentions. Dans le cas où vous êtes l'employeur, il convient de saisir le CPH du lieu de situation de votre structure ou du domicile du collaborateur, si ce dernier y exerce son métier. Cela doit se faire par requête adressée par courrier (recommandé ou non) au greffe du conseil des prud'hommes. Cette demande doit comporter votre identité, les coordonnées du salarié concerné, l'objet de l'action, ses raisons d'être et vos prétentions.
Dans tous les cas, la saisine du CPH est entièrement gratuite. Une fois la démarche accomplie, le BCO (bureau de conciliation) convoque les deux parties en conflit. Lors de ce rendez-vous, le BCO tente, avant tout procès, de parvenir à un accord à l'amiable entre les parties. Si la conciliation a porté ses fruits, le conflit prend fin. Un procès-verbal de conciliation est dès lors rédigé. Dans le cas contraire, l'affaire est directement renvoyée au bureau de jugement. Par ailleurs, dans l'éventualité d'un accord partiel, le différend prend fin pour les détails réglés. Les éléments restants sont renvoyés devant le bureau de jugement.