Guide des démarches auprès de votre avocat
Les experts-comptables ne peuvent se voir interdire totalement d’effectuer des actes de démarchage : telle est la solution retenue par la Cour de justice de l’Union européenne dans une décision du 5 avril 20 ...
La clause de préemption, qu’elle soit prévue dans les statuts ou stipulée dans un pacte extrastatutaire, a pour objet de réserver aux associés existants, ou à certains d’entre eux, un droit de p ...
Examen de la sitation fiscale et personnelle. L’examen de la situation fiscale et personnelle d’ensemble d’un particulier, l’ESFP, consiste en une vérification par le fisc des revenus du contribuable.
Une entreprise ne peut être déclarée coupable du délit d’homicide involontaire sur le fondement de l’article 121-2 du code pénal au motif que l’infraction a été commise par deux agents ...
Résumé : le dépôt de garantie dans les contrats d’habitation passe de deux mois à un mois. Depuis la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 et son article 10-II, le dépôt de garantie pouvant ...
Beaucoup de questions nous sont actuellement posées concernant la régularisation des comptes à l’étranger. Si vous détenez un compte à l’étranger qui n’a pas encore été ...
A la suite d’un divorce ou d’une séparation, chacun des parents doit entretenir ou veiller à la bonne éducation des enfants.
Une procédure collective a placé votre entreprise sous contrôle judiciaire et elle se trouve en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré diverses mesures relatives à la prise en compte de la pénibilité dans les parcours professionnels, qu’il s’agisse de sa prév ...
L’entreprise qui connaît des difficultés graves, de nature à la conduire à la cessation de paiements, et dont le dirigeant n’arrive pas à résoudre seul ces difficultés, dispose d’un re ...
Vous avez investi dans l’immobilier et vous louez vos biens. A l’heure actuelle, quel régime fiscal avez-vous intérêt à choisir pour les loyers que vous percevez ? Impôt sur le revenu ou impôt sur le ...
Les jugements rendus en matière de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire (article R661-1 du Code de Commerce).
Le propriétaire a l’obligation de vous louer un appartement décent et habitable. Si le logement est insalubre, contactez les services d’hygiène de la mairie qui vont constater l’état d’insalubrit&ea ...
Consacré par l’arrêt </em>Ponsolle<em> rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 29 octobre 1996, le principe d’égalité de traitement, qui repose sur l’idée selon laquelle « ...
Quelle est réellement la différence entre un crédit d’impôt et une réduction fiscale ?
Vous avez été le dirigeant d’une entreprise et à un moment donné, vous avez décidé d’arrêter l’activité.
Les conditions d’exonération du commettant, responsable de plein droit des dommages causés par ses préposés depuis l’arrêt </em>Costedoat<em> du 25 février 2000, alimentent un abondant content ...
Le rugby n’a longtemps été qu’un sport d’amateurs et le reste la plupart du temps.
AFIP Détective est une société implantée sur Paris qui est composée de détectives privés afin de répondre au mieux à vos besoins.