Guide des démarches auprès de votre avocat
Les conditions d’exonération du commettant, responsable de plein droit des dommages causés par ses préposés depuis l’arrêt </em>Costedoat<em> du 25 février 2000, alimentent un abondant content ...
Le beau temps arrive, et l'envie d'installer une piscine aussi ! Il est nécessaire de connaître vos obligations selon le type de bassin choisi.
Tout d’abord, il faut que vous ayez voté « non » à la décision que vous contestez. Ensuite vous avez un délai de 2 mois pour faire votre action, le délai court à compter de la r&ea ...
Nous souhaitons attirer l’attention des chefs d’entreprise sur une situation délicate, un réel sujet d’actualité : que faire lorsqu’à la suite d’une vérification de comptabilit&eac ...
A l’issue d’une vérification de comptabilité de votre entreprise, l’<strong>administration fiscale vous adresse la proposition de rectification, c’est-à-dire le montant des taxes, amendes et intér&e ...
Si vous être propriétaire d’un bien avec un crédit immobilier, vous avez forcément une assurance emprunteur.Jusqu’à présent le montant de cette assurance était exonéré. Cela risque de changer pour les propriétaires qui optent pour une nouvelle assura ...
Un particulier peut faire l’objet d’un contrôle fiscal à titre personnel. Dans ce cas, l’administration fiscale va vérifier ses revenus sur les deux, voire trois dernières années et étudier l ...
Il appartient à l’arbitre saisi dans le cadre d’une procédure d’arbitrage, avant d’accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d’être regardée comme affectant s ...
Le rugby n’a longtemps été qu’un sport d’amateurs et le reste la plupart du temps.
Pour voyager, passer un examen ou simplement justifier sa nationalité, la carte d'identité est un essentiel. Une fois sa durée de validité passée, il est recommandé de la renouveler.
Qu’est-ce qui peut motiver ce choix et quelle stratégie adopter ? Un avocat spécialisé en matière fiscale possède une compétence technique solide, il connaît le langage de l’administrat ...
Le droit de la construction est une partie du droit de l'immobilier, il fixe les règles entre les bailleurs et les locataires.
Le problème est de taille, votre entreprise va subir un contrôle fiscal, vous êtes à quelques jours de la première réunion avec le vérificateur et vous n’avez aucune comptabilité.
L’article 3 de la seconde loi de finances rectificative pour 2012 a mis fin, ou presque, aux allègements sociaux et fiscaux pour les heures supplémentaires instaurés par la loi dite « Tepa » du 21 ...
Je souhaite aborder ici une situation que je rencontre très couramment, lors de contrôles fiscaux de vendeurs de véhicules d’occasion
Un salarié dont le licenciement économique est prévu, se verra proposer s’il a au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, l’adhésion à un Contrat de Sécurisation Professionn ...
La faute grave est une faute d’une gravité telle qu’elle va empêcher le salarié de se maintenir dans la société et le prive de toutes les indemnités sauf les congés payés.
En 2001, la Cour de cassation, a jugé que « le salarié avait droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privé
AFIP Détective est une société implantée sur Paris qui est composée de détectives privés afin de répondre au mieux à vos besoins.