Guide des démarches auprès de votre avocat
A l’issue d’une vérification de comptabilité de votre entreprise, l’<strong>administration fiscale vous adresse la proposition de rectification, c’est-à-dire le montant des taxes, amendes et intér&e ...
Quelle est réellement la différence entre un crédit d’impôt et une réduction fiscale ?
Qu’est-ce qui peut motiver ce choix et quelle stratégie adopter ? Un avocat spécialisé en matière fiscale possède une compétence technique solide, il connaît le langage de l’administrat ...
Le problème est de taille, votre entreprise va subir un contrôle fiscal, vous êtes à quelques jours de la première réunion avec le vérificateur et vous n’avez aucune comptabilité.
Je souhaite aborder ici une situation que je rencontre très couramment, lors de contrôles fiscaux de vendeurs de véhicules d’occasion
L’étudiant ou l’élève pris en train de tricher peut être sanctionné de diverses manières.
Les experts-comptables ne peuvent se voir interdire totalement d’effectuer des actes de démarchage : telle est la solution retenue par la Cour de justice de l’Union européenne dans une décision du 5 avril 20 ...
Lorsque vous voulez faire un investissement important, il est toujours préférable de prendre tous les renseignements nécessaires sur l’objet de votre placement.
Examen de la sitation fiscale et personnelle. L’examen de la situation fiscale et personnelle d’ensemble d’un particulier, l’ESFP, consiste en une vérification par le fisc des revenus du contribuable.
L’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, le 17 février 2010, le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limité.
Recourir à un prêt professionnel est une étape essentielle dans la vie d’un entrepreneur.
On a beaucoup évoqué la souplesse et la très grande simplicité du régime de l’auto-entrepreneur qui a séduit près de 200.000 personnes depuis sa mise en place début 2009.
Non, selon la Cour de cassation : lorsque le salarié a <strong>consommé modérement de l'alcool sur le lieu de travail à la fin de sa journée de travail, lors d'un pot organisé, même sans l'accord de l'e ...
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré diverses mesures relatives à la prise en compte de la pénibilité dans les parcours professionnels, qu’il s’agisse de sa prév ...
Les conditions d’exonération du commettant, responsable de plein droit des dommages causés par ses préposés depuis l’arrêt </em>Costedoat<em> du 25 février 2000, alimentent un abondant content ...
Il appartient à l’arbitre saisi dans le cadre d’une procédure d’arbitrage, avant d’accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d’être regardée comme affectant s ...
Le rugby n’a longtemps été qu’un sport d’amateurs et le reste la plupart du temps.
Un salarié dont le licenciement économique est prévu, se verra proposer s’il a au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, l’adhésion à un Contrat de Sécurisation Professionn ...
L’article 3 de la seconde loi de finances rectificative pour 2012 a mis fin, ou presque, aux allègements sociaux et fiscaux pour les heures supplémentaires instaurés par la loi dite « Tepa » du 21 ...